Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.
Bernard Tapie avait demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article 706-88 du code de procédure pénale, aux termes duquel la garde à vue d'une personne soupçonnée d'escroquerie en bande organisée peut à titre exceptionnel atteindre 96 heures par une prolongation de 24 heures et d'une prolongation supplémentaire de 48 heures.
M. Tapie considérait en effet qu'une telle disposition méconnaissait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce sens qu'elle autoriserait une rigueur non nécessaire portant une atteinte excessive à la liberté individuelle et aux droits de la défense garantis par la Constitution.
Le 16 juillet 2014, la Haute juridiction judiciaire a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 9 octobre 2014.
Il relève d’abord que le délit d’escroquerie, même commis en bande organisée, n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, si bien que le législateur, en prévoyant la prolongation d’une garde à vue jusqu’à 96 heures, a autorisé une restriction à la liberté individuelle qui ne saurait être regardée comme proportionnelle au but poursuivi.
Partant, le Conseil déclare non conforme à la Constitution le 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale, puisque la modification apportée par la loi du 27 mai 2014 à l’article 706-88 n’a pas su mettre la disposition en conformité avec la Constitution.
Toutefois, une abrogation immédiate aurait dans le même temps pour effet d’interdire le recours à d’autres moyens d’investigation dérogatoires de droit commun, qui ne sont pour leur part pas inconstitutionnels, utilisés dans les enquêtes portant sur l’escroquerie en bande organisée. Le Conseil reporte alors cette abrogation au 1er septembre 2015. En revanche, à compter de la publication de la décision, aucune prolongation de garde à vue (...)
