Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse a condamné un prévenu à 900 euros d’amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points.
Le condamné se pourvoit en cassation.
S’en référant à l’article L. 223-5 du code de la route et au principe de légalité des délits et des peines, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend son arrêt le 4 mars 2014 et annule l’arrêt des juges du fond au motif que le retrait d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
En l’espèce, la cour d’appel a condamné le demandeur pour avoir conduit un véhicule malgré un arrêté du ministre de l'intérieur portant notification de la perte de la totalité des points et de l'annulation de son permis de conduire.
Or, le prévenu produit un courrier du ministre de l'Intérieur, en date du 19 mars 2013, l'informant de ce que les mentions relatives à plusieurs infractions commises de 2003 à 2007 ont été rectifiées et qu'ainsi, son permis de conduire initial a recouvré sa validité.
Dès lors, cette pièce, postérieure à l'arrêt attaqué, est de nature à enlever leur base légale à la poursuite et à la condamnation.
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