La Cour de cassation peut s’assurer, à partir des énonciations de la feuille de questions et de motivation, que la cour d'assises a caractérisé les éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et a justifié sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
Un accusé se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement. Elle s’est principalement basée pour cela sur les accusations constantes et réitérées à de nombreuses reprises par la victime, y compris lors des confrontations, et ce depuis sept ans qu'a duré la procédure, alors que rien ne peut expliquer qu'elle les dénonce faussement, ne serait-ce que parce qu'elle ne fréquente plus l'accusé depuis longtemps et n'a aucune raison de lui en vouloir, sur sa déposition à l'audience pleine d'émotion et de sincérité, et sur le fait que depuis plus de 6 ans, la victime suit une thérapie dans un centre de victimologie.
L’accusé argumente qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en référence à de véritables éléments à charge, concrets et objectifs, de nature à justifier qu’il avait commis les infractions de viol et d'agression sexuelle qui lui était reprochées, sans qu’elle puisse se borner à se fonder sur les déclarations de la victime ainsi que sur des expertises "susceptibles" de correspondre aux faits dénoncés mais également à des impressions d'audience.
La Cour de cassation rend son arrêt le 17 septembre 2014 et rejette le pourvoi au motif que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation la mettent en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments