Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.
Le secrétaire général du Parc Amazonien de Guyane avait poursuivi devant le tribunal de police son directeur du chef de diffamation non publique pour lui avoir imputé, au cours d'une réunion, la commission de faux en écritures lors de la passation d'une commande de climatiseurs. Le prévenu a ensuite interjeté appel du jugement qui l’a déclaré coupable.
La cour d'appel de Cayenne, après avoir prononcé la nullité de la décision entreprise, a constaté la prescription de l'action publique, motif pris de l'absence de tout acte interruptif postérieur au jugement annulé, dès lors que ne pouvaient avoir cet effet les citations devant la cour d'appel trouvant leur fondement dans un acte nul, tandis que la partie civile excipait de la nullité du jugement, en faisant valoir qu'il avait été prononcé par un magistrat ayant, à l'époque, cessé ses fonctions.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 2 septembre 2014 et censure la décision des juges du fond qui, en se déterminant ainsi, alors qu'à la suite de la déclaration d'appel, en date du 1er octobre 2012, elle avait rendu, le 19 décembre 2012, un premier arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire, de sorte que le délai de prescription de trois mois avait été interrompu par chacun de ces actes, la cour d'appel a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 520 du code de procédure pénale.
Il ressort en effet du premier de ces textes que l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, tandis qu’aux termes du second, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel évoque et statue sur le fond.
