Une circulaire du ministère de la Justice précise les procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale, et les conditions d'enregistrement des procès de cour d'assises.
Suite à la loi du 20 juin 2014, une circulaire du ministère de la Justice du 24 septembre 2014 précise les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) rappelle, concernant la révision, que le parquet qui statue sur la réalisation d’actes d’enquête doit être en possession du dossier pénal, de sorte qu’il puisse apprécier la demande de l’intéressé à la lumière des éléments communiqués. C’est le parquet du lieu de condamnation qui est donc territorialement compétent.
La circulaire évoque par ailleurs les scellés en matière criminelle. Ainsi l’opportunité de procéder à la destruction des objets placés sous main de justice n’est-elle pas possible dès lors qu’il s’agit d’une condamnation pour des faits de nature correctionnelle, quand bien même celle-ci aurait été prononcée par la cour d’assises.
S’agissant, enfin, des dispositions relatives à l’enregistrement sonore des procès d’assises, la circulaire indique qu’elles ont vocation à conserver les archives sonores sous scellés, faisant ainsi office de pièce à conviction au cas d’appel ou de demande de réouverture d’un dossier de condamnation. A cet égard, le greffier, sous le contrôle du président de la juridiction, veille à ce que soit réalisée une copie de l’enregistrement sonore préalablement au placement sous scellés de l’original, pour en faciliter la consultation ultérieure.
Ces dispositions s’appliquent aux procès de cour d’assises à compter du 1er octobre 2014.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
