L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.
Un prévenu, poursuivi pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants en récidive, a sollicité du tribunal correctionnel d’Orléans qu’il transmette à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la législation pénale sur les stupéfiants.
Il lui demande si les articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, qui ne définissent pas la détention ni ne précisent que la consommation de produits stupéfiants emporte nécessairement détention desdits produits, portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, de l'égalité, de prévisibilité et de proportionnalité des peines.
Considérant, dans un arrêt du 16 septembre 2014, que la question n'est pas nouvelle ni ne présente de caractère sérieux, la Cour de cassation refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
En effet, les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal, incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
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