Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.
L’article 696-4 du code de procédure pénale exclut en son 1° la possibilité d’extrader lorsque la personne réclamée a la nationalité française, laquelle s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise.
La Cour de cassation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à la conformité de cette disposition à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel y répond le 14 novembre 2014. Après avoir relevé que le législateur français, en interdisant l’extradition des nationaux, a entendu leur reconnaître le droit ne pas être remis à une autorité étrangère pour faire l’objet de poursuites ou d'une condamnation pénales, le Conseil estime que la différence de traitement dans l'application de cette protection en fonction de la nationalité au moment des faits pour lesquels l’extradition est demandée se fonde sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l’établit. Réciproquement, cette disposition évite toute utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à une extradition. Partant, le 1° de l’article 696-4 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
