Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

Le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est caractérisé en l'absence d'une base factuelle suffisamment sérieuse, même si les propos ont été tenus dans le cadre d'un débat politique.

Le responsable de la section socialiste de la commune de Drancy a tenu des propos, rapportés dans le journal Le Parisien, à l'encontre de l'adjointe au maire, laissant entendre qu'elle aurait pris part à des votes du conseil municipal entérinant, pour un marché, le choix de l'entreprise dans lequel elle aurait un intérêt. En outre, un tract de la section socialiste de la commune a été diffusé, évoquant une plainte de la part de son responsable et des documents qu'il détiendrait pour attester de l'existence de pratiques douteuses.
La victime a ainsi porté plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier du chef de difffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
L'auteur présumé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef. Il a finalement été relaxé.

A la suite de l'appel interjeté par la partie civile, la cour d'appel a infirmé le jugement, condamnant l'intimé à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Elle indique, à ce titre, que les propos litigieux constituaient des faits précis portant atteinte à son honneur et à sa considération, s'agissant d'imputations susceptibles de constituer des infractions pénales. La cour ajoute que l'auteur n'a pas agi dans un but légitime, même si c'était dans le cadre d'un débat politique et qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour porter ses accusations.

L'intimé a ainsi formé un pourvoi en cassation, en soutenant que les critères de bonne foi et de prudence faisant exception à la diffamation devaient être appréciés largement en sa faveur, en sa qualité non de journaliste mais de responsable politique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2014, a néanmoins rejeté le pourvoi, reprenant la motivation de la cour d'appel, en indiquant que les propos et écrits reprochés étaient dépourvus d'une base factuelle suffisamment sérieuse pour autoriser la mise en cause de la partie civile.