QPC : délai de jugement de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale conforme au principe de liberté individuelle et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 novembre 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de l'article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale au bloc de constitutionnalité.

Il ressort de cette disposition et de son application jurisprudentielle que la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, lorsqu'elle est saisie sur renvoi après cassation, n'est pas tenue de se prononcer dans les délais prévus par le texte.

Les requérants soutenaient ainsi que l'absence de délai maximum, fixé par le texte dans cette hypothèse, méconnaissait l'exigence de jugement à bref délai, qui ressort du droit à un recours juridictionnel effectif, et la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 29 janvier 2015, a jugé cette disposition conforme à ces principes, dans la mesure où il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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