L'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne peut être caractérisée ni en l'absence de contrepartie retirée par l'auteur, ni dans le cas d'une aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique de la personne.
Une personne a été déclarée coupable du chef d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France pour avoir hébergé des étrangers en situation irrégulière et rédigé des attestations de domicile à leur profit.
La cour d'appel de Reims, saisie par le prévenu, a confirmé le jugement rendu.
Statuant sur le pourvoi formé par l'intéressé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, par une décision du 4 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'en l'absence de contrepartie retirée par le mis en cause, l'infraction ne pouvait être caractérisée. Elle a ajouté que l'aide fournie en vue de préserver la dignité ou l'intégrité physique d'autrui ne pouvait être constitutive du délit.
La Cour de cassation a ainsi jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision en retenant la culpabilité du demandeur au pourvoi sans s'expliquer sur les circonstances de l'espèce.
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