Une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 25 mars 2015, le député Yannick Favennec a déposé une proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers.
Le parlementaire tient compte de la capacité d'action limitée de ces derniers. A ce titre, il indique que ces professionnels, chargés de la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés ou aux droits de chasse ou de pêche dont ils ont la garde, disposent de pouvoirs limités à la rédaction d'un procès-verbal.
La proposition vise ainsi à renforcer leur capacité d'action au regard de l'importance de leur contribution.
Dans ce cadre, il est proposé de leur permettre d'ordonner l'ouverture des carniers, des sacs ou poches à gibier des chasseurs et des personnes les accompagnant, hors de leur domicile. Leur capacité est ainsi alignée sur les pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et de certains agents.
De la même façon, le texte étend à leur profit les dispositions concernant la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions constatées.
Le texte propose, en parallèle, d’augmenter la structuration des associations départementales de gardes particuliers pour assurer une meilleure formation et une plus grande autodiscipline de ces professionnels.
Les dispositions visent à leur permettre de disposer des moyens nécessaires à leur action.
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