La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
Dans le cadre d'une information judiciaire pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une personne a été mise en examen et placée en détention provisoire. Le juge d'instruction, en application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, a décidé de la sonorisation de la cellule occupée par l'intéressé, alors qu'un codétenu, mis en examen dans le cadre d'une procédure distincte par ce même juge, a été placé dans la même cellule.
L'interessé a affirmé que la sonorisation, conjuguée au placement d'un autre détenu dans sa cellule pour favoriser les échanges verbaux entre eux, constituait un stratagème déloyal viciant la recherche de la preuve.
La chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai a écarté le moyen pris du recours à un stratagème en raison de la conjugaison de la mesure de sonorisation de la cellule de l'intéressé et de l'arrivée le même jour d'un codétenu mis en examen dans le cadre d'une instruction ouverte devant le même magistrat instructeur.
Les juges du fond ont également rejeté le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée de l'intéressé.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 mars 2015, rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a jugé que la sonorisation de la cellule qu'occupait en maison d'arrêt un mis en examen détenu provisoirement, préalablement à l'arrivée, dans cette même cellule, d'un codétenu, n'était pas constitufif d'un stratagème dans la recherche des preuves par un agent de l'autorité publique.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
