Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
Une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles" a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 septembre 2013.
La proposition modifie le code de la défense, en prévoyant de sanctionner le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 €. Les terrains et constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle ne sont pas concernés par ces sanctions.
La proposition prévoit également des circonstances aggravantes, comme le fait de commettre cette infraction en réunion, par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou si elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Dans ce cas, elle sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende (portés à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies).
De plus, cette infraction sera punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende si elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ou en bande organisée.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter une personne de quelque manière que ce soit à s'introduire à l'intérieur desdits locaux ou terrains se verra également sanctionné.
Après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale le 5 février 2015, la proposition de loi a été adoptée sans modifications par le Sénat le 20 mai 2015 en première lecture.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments