Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
Un accusé renvoyé devant une cour d'assises du chef de viol commis sur la personne de Mme X. a été acquitté.
Après cet acquittement, cette dernière a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande en réparation du préjudice causé par cette infraction.
Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d'appel de Bordeaux a accueilli cette demande.
Les juges du fond ont énoncé que la cour d'assises n'a pas acquitté l'accusé au motif que les faits de viol n'étaient pas constitués mais seulement en raison de la réponse négative apportée à la question de savoir si ce dernier était coupable d'avoir violé Mme X.
Ils ont ajouté qu'aucune indication ne peut être tirée de cette décision quant à la matérialité de l'infraction elle-même et qu'on ne peut considérer que l'arrêt de la cour d'assises impose à la CIVI de constater que les faits ne présentent pas le caractère d'une infraction.
La cour d'appel a relevé que les constatations matérielles et objectives sur la personne de Mme X. démontrent que cette dernière a été victime d'un viol même si la cour d'assises a pu considérer que l'accusé n'aurait pas eu conscience du désaccord de celle-ci pour la relation sexuelle qu'il a reconnue avoir eu avec elle.
Enfin la cour d'appel a considéré que l'hypothèse non vérifiée selon laquelle cette dernière aurait été victime, après cette relation sexuelle, de l'intervention d'un autre homme qui l'aurait agressée et violée est sans incidence sur la matérialité des faits.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 21 mai 2015.
Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce code en statuant ainsi, en estimant rapportée la preuve de faits présentant le caractère matériel d'un viol, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la seule personne mise en cause par Mme X. pour l'avoir violée avait été acquittée par une décision définitive.
