La gérante d’une société, mise en liquidation judiciaire, est déclarée coupable de banqueroute pour ne pas avoir tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés, aggravant ainsi le montant du passif social.
N’ayant pas tenu de comptabilité complète et régulière pendant la phase de prévention des difficultés et "au moins, depuis la cessation des paiements", la gérante d’une société mise en liquidation judiciaire a été poursuivie par le liquidateur en réparation du préjudice subi par les créanciers de la procédure collective.
Le 12 mars 2014, la cour d’appel de Lyon accueille la demande du liquidateur judiciaire.
Pour les juges du fond, la carence comptable, dont est responsable la gérante, "a retardé durablement le constat de la cessation des paiements et aggravé, à hauteur de cette somme, le montant du passif social".
En conséquence, la gérante est déclarée coupable de banqueroute et est condamnée à payer 200.000 euros de dommages-intérêts.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi.
Selon la Cour, "le dommage subi par la partie civile découle directement du délit de banqueroute".
La Haute juridiction judiciaire reconnaît donc la gérante coupable du délit de banqueroute par comptabilité irrégulière et incomplète.
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