Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
Trois décrets du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ont été publiés aux Journaux officiels des 14 et 15 novembre 2015.
Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent :
- sur le territoire métropolitain et en Corse, ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
- sur l'ensemble du territoire métropolitain, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux et aux heures déterminés ainsi que le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics et instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- sur l'ensemble des communes d'Île-de-France, le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics, ordonner la fermeture des salles de spectacles, débits de boissons, lieux de réunion, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Deux circulaires des ministères de l'Intérieur et de la Justice du 14 novembre 2015 détaillent le cadre juridique de l'état d’urgence déclaré par ces décrets.
Un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois sera également présenté devant le Parlement.
Ce projet premettra de :
- déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né Français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ;
- d’interdire à un binational de revenir sur notre territoire, s’il représente un risque terroriste, sauf à ce qu’il se soumette à un dispositif de contrôle draconien ;
- d’expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et la sécurité de la Nation dans le respect de nos engagements internationaux ;
- aux services d’enquête et aux magistrats (...)
