Un contrôle d'identité intervenu conformément aux instructions d'un OPJ, dans des conditions préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, n'est pas irrégulier du seul fait qu'il a eu lieu près des lieux d'intervention d'une association humanitaire.
M. X., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d'un placement en rétention administrative.
Dans un arrêt du 20 octobre 2014, la cour d'appel de Colmar a rejeté une demande de prolongation de cette mesure, au motif que l'interpellation était déloyale, le contrôle ayant eu lieu à proximité du siège d'une association qui se livre à une action d'aide aux populations défavorisées.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 2 décembre 2015, elle retient que le contrôle d'identité est intervenu conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, dans des conditions de temps et de lieu préalablement déterminées en application du code de procédure pénale, sans qu'aucune manoeuvre déloyale ne puisse être reprochée à l'administration.
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