Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 février 2006.
Ce texte permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière.
Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :
- de la loi ;
- d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ;
- d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;
- d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
Le texte a été adopté par le Sénat le 13 février 2013.
Le 28 janvier 2016, il a été modifié en première lecture par les députés.
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