Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour.
L'accord en cause permettra d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques aux fins de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
Ce renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires interviendra toutefois dans des conditions strictement encadrées de manière à garantir les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.
L’approbation de cet accord s’inscrit par ailleurs dans le contexte du programme d’exemption de visa mis en place par les Etats-Unis en 1986, pour les pays développés, dans le but de faciliter le tourisme et les voyages d’affaires sur son territoire, pour des séjours n’excédant pas trois mois.
Le 4 juin 2015, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi.
A son tour, l'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 28 janvier 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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