Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Le 12 février 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
Cette directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales.
Elle définit des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.
Pour se conformer à cette directive, les Etats membres devront veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
La directive prévoit deux droits liés à ce principe : le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
En outre, ces Etats devront respecter les obligations connexes suivantes : avant que le jugement définitif ne soit rendu, les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être présentés comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique et la charge de la preuve incombe à l'accusation alors que tout doute raisonnable quant à la culpabilité devrait profiter à la personne poursuivie.
Cette directive porte également sur le droit d'assister à son procès.
Par ailleurs, les Etats membres devront veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de recours effective en cas de violation des droits prévus au titre de cette directive.
Ils disposeront de deux ans après la publication de la directive pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer.
