Contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile

Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

Le décret n° 2016-261 du 3 mars 2016, publié au Journal officiel du 5 mars 2016, met en place un traitement ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé.
Il établit la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données.
Il prévoit les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mars 2016.

La délibération n° 2015-310 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 17 septembre 2015 portant avis sur ce décret est publiée au même Journal officiel.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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