Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 février 2016.
Les auteurs souhaitent durcir le régime des peines des actes de terrorisme que le code pénal qualifie d’"actes commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur".
La peine de sûreté, permettant une perpétuité incompressible, serait adaptée pour ce type d’individu présentant un danger permanent. Elle pourrait donc être valablement étendue aux terroristes alors qu’elle ne vise, aux termes de l’article 221-3 du code pénal que deux catégories :
- le meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d’un mineur de moins de quinze ans ;
- le meurtre en bande organisée ou assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l’occasion ou en raison de ses fonctions.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter cet article en rajoutant à ces deux catégories les meurtres commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, c’est-à-dire les actes terroristes.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
