Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
Le 28 janvier 2016, le sénateur André Reichardt a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
L'objet de cet texte est de mettre en place des mesures favorisant la simplification, la célérité et l’équilibre au stade de l’enquête, du jugement et de l’exécution des peines.
Au stade de l’enquête, ce projet de loi prévoit notamment :
- de généraliser la transaction pénale en matière de transport routier ;
- d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs à l'ensemble du territoire national ;
- de supprimer la mention des noms et coordonnées de l'interprète dans le procès-verbal de notification ;
- d’instaurer une procédure d'interprétariat sous X, sur le modèle du témoignage sous X.
Au stade du jugement, le texte prévoit :
- le contôle du dépôt des pièces et conclusions ;
- la suppression des mécanismes de renvoi automatique des affaires ;
- la faculté pour le tribunal correctionnel de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré ;
- de limiter à un le nombre de révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve.
Pour finir, ce projet de loi prévoit au stade de l’exécution des peines :
- de supprimer le crédit de réduction de peine ;
- d’abaisser le seuil des peines aménageables à un an pour les primo-condamnés et à six mois pour les personnes se trouvant en état de récidive légale ;
- de supprimer le mécanisme de libération sous contrainte ;
- de réduire à deux mois, au lieu de trois, la durée maximale de réduction de peine à laquelle un condamné en état de récidive peut annuellement prétendre.
