La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été édoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 2016.
Une proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs a été déposée à l'Assemblée nationale, le 7 octobre 2015.
Ce texte s’articule autour de deux titres composés respectivement de six et trois articles.
Le titre 1er prévoit plusieurs dispositions permettant de mieux prévenir et lutter contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique dans les transports en commun.
Ce titre aborde les sujets suivants :
- palpations de sécurité et fouille des bagages (article 1er) ;
- contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP par les forces de l’ordre (article 2) ;
- dispense du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (article 3) ;
- possibilité pour les agents de police judiciaire de constater par procès-verbaux les infractions à la police du transport ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport (article 4) ;
- simplification des règles de compétence territoriale des procureurs en matière de contrôles, de vérifications et de relevés d’identité (article 5) ;
- inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints (article 6) ;
Le titre 2 prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, et portant plus précisément sur :
- la vente à la sauvette (article 7) ;
- la récidive à la fraude dans les transports (article 8) ;
- un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (article 9) afin de faciliter la (...)
