Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
En l’espèce, à la suite d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence, le 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait refusé, le 2 août, d’autoriser l’administration à exploiter les données contenues sur un téléphone portable saisi durant la perquisition.
Le ministre de l’intérieur a fait appel le 4 août devant le Conseil d’Etat.
A l’appui de sa demande d’autorisation, le ministre de l’Intérieur faisait valoir que l’examen sommaire de l’appareil durant la perquisition avait révélé qu’il contenait des vidéos suggérant une pratique radicale de l’islam et des contacts avec des individus se trouvant en zone de combat syro-irakienne.
D’autres éléments ont été avancés par l’administration en appel, recueillis durant la perquisition ou issus de notes blanches : ces éléments faisaient état de liens avec l’Etat islamique et avec des activités terroristes.
Dans un arrêt du 5 août 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
Il a donc autorisé l’exploitation des données contenues dans le téléphone par l’administration.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
