Terrorisme : renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'application des peines

Publication au JO d'un décret portant renforcement des garanties de la procédure pénale et des dispositifs d'exécution et d'application des peines en matière de terrorisme.

Le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme.

Il prévoit l'information sur les motifs des saisies.
Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue.
Il indique les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur.
Il précise les mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations.
Enfin, il détaille les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2016, sous réserve des dispositions de son article 18.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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