Le CNB a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
Le 26 octobre 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) a publié un guide pratique sur la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats.
Ce guide présente les différentes étapes menant à la contestation des perquisitions au domicile et en cabinet d’avocats, à savoir :
- les conditions préalables à la perquisition (justification de la nécessité de perquisitionner, implication de l’avocat dans la commission d’une infraction préalablement à la perquisition, vigilance quant au détournement de procédure où la perquisition est destinée à la révélation d’une infraction) ;
- le déroulement de la perquisition (horaires, acteurs de la perquisition, documents et objets saisis) ;
- contestation des perquisitions et saisies.
En annexes, ce guide énonce quelques principes à respecter lors de ce type de perquisition :
- les 10 commandements de l’avocat perquisitionné ;
- les 10 commandements du bâtonnier ou de son délégué présent lors de la perquisition ;
- une check-list des points à vérifier lors d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire au cabinet et/ou au domicile d’un avocat ainsi que pour l’audience de contestation devant le juge
des libertés et de la détention.
Ce guide fournit également la liste des membres de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux – mandature 2015-2017.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
