Une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Pierre Morel-à-L’Huissier.
Celui-ci rappelle que l’article 721 du code de procédure pénale prévoit un dispositif de remise en peine automatique, de trois mois pour la première année d’emprisonnement et deux mois pour les années suivantes, en l’absence de mauvaise conduite ou de nouvelle condamnation. Il ajoute qu’il est actuellement applicable à toutes les personnes condamnées, y compris celles qui le sont pour des faits de terrorisme.
La proposition de loi exclut toutes les personnes condamnées pour des actes terroristes (crimes ou délits) du champ de l’article 721 du code de procédure pénale relatif au crédit de réduction de peine automatique.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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