La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
Le 18 mai 2016, une proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Bruno Le Roux et Sébastien Denaja.
Seraient concernées les "personnes faisant l’objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi".
Cette proposition de loi a pour but d’unifier et d’organiser la protection des lanceurs d’alerte, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits comme le recommande une récente étude du Conseil d’Etat. Par coordination, il est proposé d’adapter les dispositions relatives aux modalités de saisine du Défenseur, elles-aussi de niveau organique. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits serait donc modifiée par deux articles.
Le texte a été adopté en première lecture par les députés le 14 juin 2016.
Le 8 juillet 2016, le Sénat a adopté ce texte en première lecture, avec modifications.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en Nouvelle lecture le 29 septembre 2016, puis les sénateurs l'ont adopté, avec modifications, le 3 novembre 2016.
Ce texte a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 8 novembre 2016.
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