Un délai de comparution devant un juge d’instruction de près de quatre jours ne méconnaît pas l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention EDH.
Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), un ressortissant bulgare, soupçonné d’avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée, s’est plaint de ne pas avoir été traduit devant un juge "aussitôt" après avoir été remis aux autorités françaises.
Le requérant estimait que cet article a été violé parce que le délai de comparution devant un juge, en l'espèce trois jours, vingt-trois heures et onze minutes après sa remise aux autorités françaises, serait selon lui excessif.
Le 10 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé que ce délai est régulier au regard du droit interne et qu’il est inférieur au maximum de principe de quatre jours qui ressort de sa jurisprudence.
En outre, la CEDH a indiqué que les circonstances de l’espèce justifient suffisamment que le requérant n’ait pas été présenté plus rapidement au juge d’instruction.
Elle a relevé à cet égard que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon a jugé que ce délai de moins de quatre jours n’était pas excessif au regard du temps nécessaire pour procéder à la levée de l’écrou de l’intéressé et organiser matériellement un transfert entre deux villes distantes de près de 500 km, impliquant la mise à disposition d’un véhicule administratif et d’une escorte policière et ce, en pleine période hivernale.
Elle a ajouté qu’elle ne doute pas que l’explication de ce délai se trouve pour l’essentiel dans le fait que le requérant n’avait pas été arrêté en France mais en Allemagne et dans la circonstance que cela avait rendu nécessaire un transit par Strasbourg.
La CEDH a précisé que, comme le montrent les documents produits par le gouvernement, le trafic routier avait été perturbé en décembre 2010 dans l’Est de la France par des conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises.
Elle a conclu qu’elle ne voit, en conséquence, aucune raison (...)
