Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
Au cours d’une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD), a procédé, en novembre 2015, à une perquisition au domicile d’un homme sans l’assentiment de celui-ci. Un journaliste a assisté à cet acte d’enquête, qu’il a partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur. Le reportage ainsi réalisé a été ultérieurement diffusé sur une chaîne de télévision, en décembre 2015. Mis en examen, en novembre 2015, l’homme a déposé, en janvier 2016, une requête en nullité des actes d’investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, pour défaut d’impartialité des enquêteurs, violation du secret de l’enquête, atteintes à sa présomption d’innocence et au droit au respect de sa vie privée.
Le 27 juin 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a écarté les moyens de nullité pris de la réalisation d’un reportage télévisé pendant la perquisition, énonçant que, faute que la personne mise en examen ait demandé au juge d’instruction de visionner ledit reportage, les images présentées comme des captures d’écran n’ont pas de valeur probante et les propos prêtés au chef du service d’enquête et aux journalistes restent à l’état d’allégations. Elle a ajouté que le nom du mis en examen n’est lisible sur un des clichés que par un procédé technique permettant l’agrandissement du document filmé, que l’intéressé, dont le visage est flouté ou qui apparaît de dos, ne peut être reconnu et que les propos tenus par le chef du service d’enquête ne le désignent pas nommément comme coupable des faits.
La chambre de l'instruction a par ailleurs écarté le moyen de nullité tiré d’une violation du secret de l’enquête lors de la perquisition réalisée au domicile de la personne gardée à vue en présence d’un journaliste, qui a filmé le déroulement de cet acte. Elle a retenu que (...)
