Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.
Le 11 janvier 2017, une proposition de loi, relative à la légalisation contrôlée du cannabis, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte suggère d’utiliser l’article 11 de la Constitution afin d’organiser un référendum d’initiative partagée.
Une telle procédure exige le dépôt d’une proposition de loi relative à la politique économique, sociale ou environnementale du pays, condition que remplit le présent texte sur la légalisation contrôlée du cannabis.
La proposition de loi envisage de créer un monopole national de production et de distribution, "la Française du cannabis", pour remplacer la prohibition actuelle au profit du crime organisé.
Les auteurs rappellent que la légalisation contrôlée ne se confond pas avec la dépénalisation.
Ainsi, ce monopole national compte lutter contre les abus préjudiciables à la société en prévoyant de nombreuses mesures protectrices de la santé et de la sécurité publique, comme l’interdiction de vente aux mineurs ou encore de conduite sous l’influence du cannabis.
Le présent texte, considérant que la légalisation du cannabis est une mesure d’intérêt général, souhaite soumettre au débat public ses dispositions pouvant être discutées.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
