Le portail rassemble toutes les ressources utiles concernant la « question citoyenne ».
Selon le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius, le portail QPC 360 ° répond à son souhait de « mettre à la disposition de toutes et tous, citoyennes et citoyens, justiciables, professionnels du droit, universitaires, étudiants et journalistes, un outil de référence dédié à cette procédure que l’on peut également appeler la « question citoyenne ».
Créée dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure permettant au justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.
À l’occasion du dixième anniversaire de la création de la QPC, fin 2020, le constat avait été largement partagé qu’elle a constitué une innovation majeure pour garantir au citoyen la protection de ses droits fondamentaux.
En 2022, le Conseil a jugé sa 1000ème QPC en 10 ans, ce qui montre l’importance de cette procédure pour la protection des droits et libertés.
Conçu par le Conseil constitutionnel en relation avec les deux ordres de juridiction, avec la profession des avocats et avec l’Université, QPC 360°, accessible notamment par le site internet du Conseil constitutionnel, a pour ambition de démocratiser cette procédure, de faire connaître l’ensemble de la jurisprudence et, notamment, de vérifier si des QPC ont déjà été soumises aux juges du fond.
Le portail propose des accès selon différents profils (justiciable, professionnel du droit, enseignant chercheur ou étudiant, journaliste). Il est alors possible de consulter des informations plus ou moins techniques selon le profil. On y trouve notamment : un fonds de vidéos sur la QPC, des explications simples en 21 questions, les audiences en vidéo, des statistiques sur la QPC, des articles, un guide pratique du barreau ou encore une bibliographie.
Une base de données qui s’enrichit par l’open data et un dispositif complémentaire
Le portail QPC 360° rassemble les décisions QPC de l’ensemble des juridictions françaises.
Il est principalement alimenté par le flux des décisions QPC issues des bases de données d’open data des juridictions judiciaires et administratives.
Afin de tendre vers l'exhaustivité, depuis la fin 2022, en vertu du décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, le portail s’enrichit du flux des décisions QPC rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées n’ayant pas à ce jour vocation à entrer dans la démarche d’open data des deux ordres de juridiction. Les greffes de ces juridictions doivent transmettre sans délai à compter de leur publication les décisions au Conseil constitutionnel par le canal de l’outil sécurisé PLINE.
Le Conseil constitutionnel pseudonymise alors les décisions préalablement à leur mise en ligne sur le portail QPC 360°.
À ce jour, la base de données comporte 1624 décisions dont 1029 QPC jugées par le Conseil constitutionnel. Le stock des juridictions administratives devrait compléter la base de données progressivement dans l'année. Pour les juridictions judiciaires, cela prendra plus de temps étant donné la difficulté des juridictions à appréhender le stock des décisions tant le volume est important.
Recherche multicritères
Par ailleurs, le site permet de retrouver toutes les décisions liées aux QPC qu'elles émanent des premières juridictions, de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel.
Pour ce faire, il est possible de faire une recherche simple ou une recherche avancée qui permet de combiner plusieurs critères : mots / expressions, dates, juridiction concernée, solution, catégorie de décision, disposition législative contestée, principe constitutionnel invoqué, matière, domaine juridique, thème, qualité du demandeur, qualité des intervenants, droit de réutilisation, motif de non-transmission, formation, chambre, type de recours...
Arnaud Dumourier (@adumourier)
