Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : le secret professionnel des avocats ne sera pas absolu

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La Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire notamment sur les dispositions relatives au secret professionnel.

Alors que les députés avaient renforcé le secret professionnel de l’avocat en première lecture en le consacrant pour toutes les activités professionnelles des avocats tant dans la défense que dans le conseil. Le Sénat, quant à lui, avait retenu une définition plus restrictive en prévoyant que le secret professionnel de l'avocat serait inopposable en matière de fraude fiscale, financement de terrorisme, de corruption et de trafic d’influence en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.
La CMP réunissant sept députés et sept sénateurs pour élaborer un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a retenu cette dernière version légèrement remaniée.

Les réactions des représentants des avocats n’ont pas tardé. Ainsi, le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a déclaré sur Twitter que « le compromis de la CMP est une usine à gaz qui crée de l’insécurité juridique. L’introduction de l’unicité du secret suffisait ».

Le CNB a aussi réagi dans un communiqué du 22 octobre. Il estime que « ce compromis de la CMP crée un « état d’insécurité juridique permanent » préjudiciable aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et à l’Etat de droit ! »
Le barreau de Paris a également fustigé le texte de la CMP, dans un communiqué du 22 octobre 2021, en indiquant qu’« alors que le texte issu de l’Assemblée nationale était porteur d’un grand espoir pour toute la profession d’avocat, les débats parlementaires qui ont suivi l’ont dénaturé et même dévitalisé. Les avocats regrettent que les dispositions définitives sur le secret professionnel figurant dans un ajout d’alinéa à l’article 3 - mal rédigées et imprécises - soient le fruit d’un compromis politique, dont ils seront les premières victimes avec les justiciables. Le texte de la commission mixte paritaire porte une atteinte directe et inconstitutionnelle au secret professionnel et donc aux droits de la défense.»
Enfin, la Conférence des bâtonniers considère que « le texte adopté en CMP sur le secret professionnel de l’avocat n’est pas acceptable » et « entend poursuivre sa mobilisation un secret professionnel plein et entier est le seul possible dans une démocratie ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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