Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B du livre des procédures fiscales, créé par l'article 21 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques.
S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, l’arrêté du 31 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin 2021, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juin 2021.
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