L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
Une actualité du 4 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :
- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) ;
- d'autre part, de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d'examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité qui n'ont pas fait l'objet, à l'initiative de l'administration, d'un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°).
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 mars 2020, "04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 9 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 11 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 A - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 mars 2020 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 5 mars 2020, "Rescrit en cours de contrôle et 'Garantie fiscale' issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP" - Cliquer ici
