L’administration fiscale commente les aménagements relatifs la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le périmètre de l’agrément "qualité" a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.
L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.
L'article 165 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié le 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite "loi ASV".
Sont ainsi concernées par la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), prévue à l'article 199 sexvicies du CGI (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du code du travail avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF.
Stéphanie (...)
