Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3146) visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020 a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte crée un abattement fiscal en faveur des propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie "revenus fonciers" qui concèdent un abandon d’une partie du loyer qui leur est dû sur l’année 2020.
Cet abattement fiscal sera égal à la remise du loyer concédée par le propriétaire au locataire.
Les auteurs de ce texte espèrent ainsi encourager les propriétaires à concéder une baisse de loyer à leurs locataires durant cette année marquée par des difficultés économiques importantes pour de nombreux Français, dues à la crise sanitaire.
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