Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
Le 21 janvier 2020, la députée Fabienne Colboc demande quelles solutions sont envisagées pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation du patrimoine par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.
Actuellement, les associations constituées pour la rénovation du patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA au taux de 20 % sur ces travaux. Elles peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour leur réalisation, mais sont contraintes d'en avancer le montant total et de payer la TVA qui reste à leur charge.
Le 3 mars 2020, le ministre de l'Economie répond que la TVA est un impôt réel qui s'applique identiquement pour tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou du preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, "aussi dignes d'intérêt soient-elles". Au regard de l'article 290-0 bis du code général des impôts, les travaux de restauration et de valorisation ne pourront relever du taux réduit de TVA à 10 % que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
© LegalNews 2020Références
- Taxe sur la valeur ajoutée. TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés par des associations : réponse le 3 mars 2020 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 26031 de Fabienne Colboc du 21 févier 2020 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 290-0 bis - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 10 mars 2020, “Taux de TVA au titre des travaux de rénovation par les associations de sauvegarde du patrimoine” - Cliquer ici
