Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.
Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle entend permettre aux propriétaires assujettis à l’IFI de réduire cet impôt du montant des dépenses de travaux qu’ils entreprennent, à la condition que les frais exposés aient été investis au bénéfice des petites et moyennes entreprises qui font vivre les territoires, afin de développer l’activité des PME du bâtiment, soutenir l’emploi local, contribuer à la transition énergétique, améliorer les conditions de logement des Français et favoriser la conservation de le patrimoine architectural.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises, n° 2157, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises, n° 2157, déposée le 16 juillet 2019 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 25 juillet juillet 2019 - www.assemblee-nationale.fr
