L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
Afin de faciliter les fusions de communes, l’article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d’application de la procédure d’intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l’article 1638 du code général des impôts (CGI) pour le calcul du taux de taxe d’habitation de la commune nouvelle.
Une actualité du 10 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d’IFP du taux de taxe d’habitation (TH) sans harmoniser préalablement les abattements appliqués pour le calcul de la taxe dans les communes participant à la création de la commune nouvelle.
Lorsqu’elles choisissent néanmoins de le faire, elles peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d’IFP, c’est-à-dire celles prévues à l’article 1639 A du CGI soit, en règle générale, avant le 15 avril de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 10 janvier 2019, ”10/01/2019 : IF - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 51)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 51 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1638 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1639 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 10 janvier 2019 - bofip.impots.gouv.fr
