Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

Le 24 juillet 2018, le député Michel Delpon demande au ministre de l’Economie et des Finances si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (CGI) et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Le ministre lui répond le 18 décembre 2018 que conformément aux dispositions de l'article 31 du CGI, les intérêts des dettes contractées pour la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats