En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.
M. A. a été assujetti à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les rôles d'une commune. Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de ces impositions.
Par un jugement du 9 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes au motif qu'elles étaient relatives à la mise en oeuvre des règles propres à une procédure de liquidation judiciaire pendante devant le tribunal de commerce de Cahors.
Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse. Il rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la TFPB.
En l’espèce, la Haute juridiction administrative considère qu’en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces des dossiers soumis au tribunal que ces demandes, présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article précité, tendaient à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 8ème chambre, 17 novembre 2017 (requête n° 405143 - ECLI:FR:CECHS:2017:405143.20171117) - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 199 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 6, 23 mars, § 87, p. 8, “Compétence en matière de décharge de cotisations de taxe foncière” - www.lexisnexis.fr
