L’administration fiscale revient sur la prolongation de la durée et la modification des conditions d’octroi en matière de dégrèvement de TFPNB en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
Une actualité du 21 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale.
Ce dégrèvement prévu à l’article 1398 A du code général des impôts (CGI), s’applique désormais jusqu’aux impositions établies au titre de l’année 2020.
Par ailleurs, les conditions d’octroi du dégrèvement sont assouplies. A compter des impositions établies au titre de 2018, les recettes de l’association foncière pastorale provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières ne doivent excéder ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100.000 €, au lieu de respectivement 30 % et 30.000 €.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 21 février 2018, ”21/02/2018 : IF - Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale - Prolongation de la durée et modification des conditions d’octroi (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 47)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 47 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1398 A - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 21 février 2018 - bofip.impots.gouv.fr
