Délivrance des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4

Une actualité du 21 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d’obtention des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre sont simplifiées, les modalités de recouvrement de la recette correspondante et que les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 21 juillet 2017, ”21/07/2017 : DJC - Nouveautés et précisions en matière de délivrance des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale“ - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 21 juillet 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Délivrance des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 - Communes - Etablissements publics de coopération intercommunale - EPCI à fiscalité propre - Conditions d’obtention - Modalités de recouvrement - Descriptifs des fichiers en libre accès (...)