L’administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 62 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif d’accession à la propriété du bail réel solidaire prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et l’habitation (CCH).
Relèvent ainsi de ce taux :
- les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ;
- les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 255-2 du CCH ;
- les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d’un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs (article 278 sexies, I-13 du CGI).
En outre, la mesure prévoit également que les baux réels solidaires conclus en application de l’article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière (article 743, 5° du CGI).
Enfin, il est prévu que les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s’agissant des droits réels attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d’immeubles (article 1378 ter du CGI).
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- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 août 2017, ”02/08/2017 : TVA - ENR - CF - Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 62)“ - Cliquer ici
- Loi n° (...)
