TFPB : exonérations temporaires pour les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes

Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er mars 2012, présente un nouveau dispositif permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Ce dispositif s’applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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