Le rescrit rappelle que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit en ce qui concerne les livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. Il précise qu'i est admis que ce taux réduit de TVA ne soit pas remis en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements concernés sont mis en location dans les conditions du prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un prêt social de location-accession (PSLA).
Le texte précise également que les constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet de contrats de location-accession sont également exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement, lorsqu'elles sont financées par le biais d'un PSLA et font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département. Il précise qu'il est admis que le bénéfice de cette exonération de TFPB ne soit pas remis en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements concernés sont mis en location dans les conditions du PLS avec maintien du financement par un PSLA.
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