Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Un projet de loi (n° 622) ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2022 et déposé au Sénat le même jour.
Ce nouveau régime vise à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.
En première instance, ces infractions seront désormais poursuivies devant une chambre de la Cour des comptes, la chambre du contentieux, comprenant des magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Les appels seront portés devant la Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre conseillers d’Etat, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif.
Le Conseil d’Etat demeurera la juridiction de cassation.
Par cohérence avec l’instauration d’un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, l’ordonnance abroge les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Par ailleurs, elle réaffirme le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle qui incombent à ce dernier.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sera menée dans le cadre d’une loi organique future dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance - Legalnews, 24 mars 2022
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