Identification des débiteurs des collectivités territoriales

Finances publiques
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le décret n° 2022-814 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel (...)

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