Publication au JO d'un décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge.
Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le décret n° 2022-814 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux pouvant accéder à ces informations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 mai 2022.
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